En vigueur au 22/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Developia fournit aux Commerçants professionnels les fonctionnalités et services de sa plateforme SaaS. Elles constituent, conjointement avec les CGU et les CGV, le contrat liant Developia au Commerçant. En cas de contradiction, les CGS prévalent sur les CGV qui prévalent sur les CGU.
Les services Developia sont exclusivement réservés aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et pouvant justifier d'un numéro SIRET valide et en cours de validité. En s'inscrivant, le Commerçant atteste être en règle avec l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires relatives à son activité, et notamment disposer des autorisations et licences nécessaires à l'exercice de celle-ci.
Developia se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à tout abonnement si le Commerçant ne satisfait pas à ces conditions.
Developia propose les modules suivants, accessibles selon le forfait souscrit :
Les modules effectivement accessibles sont déterminés par le forfait souscrit, détaillé sur la page Forfaits. Developia se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable, sans que cela ouvre droit à remboursement dès lors que les fonctionnalités essentielles du forfait souscrit demeurent disponibles.
Developia s'engage à :
Ces obligations constituent des obligations de moyens. Developia ne garantit aucun résultat commercial, aucun chiffre d'affaires ni aucune augmentation de clientèle au bénéfice du Commerçant.
Le Commerçant s'engage à :
Le Commerçant est le seul et unique responsable vis-à-vis de ses Clients Finaux pour tout ce qui concerne :
Le Commerçant reconnaît formellement que Developia n'est ni co-vendeur, ni distributeur, ni représentant, ni mandataire de ses produits ou services. La plateforme Developia est un outil technique mis à disposition du Commerçant, sans aucune implication dans l'activité commerciale proprement dite du Commerçant.
En cas de réclamation, action en justice ou condamnation initiée par un Client Final à l'encontre de Developia du fait de l'activité d'un Commerçant, ce dernier s'engage à intervenir volontairement à l'instance et à prendre entièrement en charge la défense de Developia ainsi que toutes les conséquences financières qui en résulteraient.
Les paiements en ligne des Clients Finaux sont intégralement traités par Stripe (Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Ltd.), société tierce indépendante de Developia. Le Commerçant doit disposer de son propre compte Stripe actif et accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe applicables à sa situation.
Developia ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire ou de paiement des Clients Finaux. Developia agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la connexion entre la plateforme et l'API Stripe du Commerçant.
Developia n'assume aucune responsabilité au titre d'un refus de paiement, d'une fraude à la carte bancaire, d'un litige de paiement (chargeback), d'une retenue ou suspension de fonds par Stripe, ou de toute défaillance technique de la plateforme Stripe. Tout litige entre le Commerçant et Stripe relève exclusivement de leurs relations contractuelles directes.
Les intégrations d'expédition (création d'envois, génération d'étiquettes, suivi de colis, retours) font appel à des opérateurs tiers indépendants : Boxtal (E-Boxtal SAS) et/ou Sendcloud (Sendcloud B.V.). Le Commerçant doit disposer de son propre contrat actif avec ces prestataires et respecter leurs conditions générales.
Developia n'assume aucune responsabilité quant aux délais de livraison, pertes, avaries, erreurs d'adresse ou d'expédition, pannes ou défaillances des plateformes Boxtal ou Sendcloud, ou de tout transporteur. Les litiges relatifs aux expéditions sont à résoudre directement entre le Commerçant, le transporteur et les plateformes Boxtal/Sendcloud concernés.
Dans le cadre du traitement des données personnelles des Clients Finaux du Commerçant réalisé via les outils Developia (formulaires de commande, prises de rendez-vous, inscriptions aux formations, abonnements newsletter), Developia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Commerçant en qualité de responsable de traitement.
Developia, en qualité de sous-traitant, s'engage à :
Le Commerçant, en qualité de responsable de traitement, s'engage à :
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est réalisé par Developia, à l'exception des intégrations avec des prestataires tiers (Stripe, Boxtal, Sendcloud) soumis à leurs propres obligations de conformité.
Developia met en œuvre des mesures de sécurité appropriées à l'état de l'art (chiffrement TLS des communications, protection CSRF, contrôle d'accès par rôle, journalisation des actions sensibles, mots de passe hashés, validation des uploads). Le Commerçant est informé qu'aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue contre toute forme d'attaque ou d'intrusion.
En cas de suspicion de compromission de son compte ou de données, le Commerçant doit immédiatement contacter contact@developia.fr et modifier ses identifiants.
La responsabilité de Developia ne pourra être engagée que pour des fautes directes et prouvées dans la fourniture du service technique. En aucun cas Developia ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, si la responsabilité de Developia était retenue, le montant maximum des indemnités pouvant lui être réclamées est expressément plafonné aux sommes effectivement encaissées par Developia au titre de l'abonnement du Commerçant concerné au cours des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Le Commerçant s'engage expressément à garantir, défendre et indemniser Developia, ses dirigeants, associés, salariés, stagiaires et prestataires, de toute réclamation, mise en demeure, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, amende ou frais (y compris les honoraires d'avocats et frais de procédure) résultant directement ou indirectement :
Chaque partie s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Le contrat entre en vigueur à la date d'activation du compte Developia et se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Les conditions détaillées de résiliation sont définies dans les CGV.
En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, les données du Commerçant sont conservées pendant trente (30) jours suivant la date de fin effective du contrat afin de permettre une exportation éventuelle, puis définitivement supprimées. Developia ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte de données non exportées par le Commerçant avant l'expiration de ce délai.
Developia est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, actes de guerre ou terrorisme, cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures internet, pannes ou défaillances du prestataire d'hébergement, interruptions des réseaux de télécommunications, décisions ou réquisitions des autorités publiques.
Le Commerçant ne peut céder, transférer ou subroger à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat sans l'accord préalable et exprès de Developia. Developia se réserve le droit de céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition, sans que le Commerçant puisse s'y opposer, sous réserve d'en être informé avec un préavis raisonnable.
Si une clause des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Developia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGS : contact@developia.fr