En vigueur au 05/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Developia fournit aux Commerçants professionnels les fonctionnalités et services de sa plateforme SaaS. Elles constituent, conjointement avec les CGU et les CGV, le contrat liant Developia au Commerçant. En cas de contradiction, les CGS prévalent sur les CGV qui prévalent sur les CGU.
Les services Developia sont exclusivement réservés aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et pouvant justifier d'un numéro SIRET valide et en cours de validité. En s'inscrivant, le Commerçant atteste être en règle avec l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires relatives à son activité, et notamment disposer des autorisations et licences nécessaires à l'exercice de celle-ci.
Developia se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à tout abonnement si le Commerçant ne satisfait pas à ces conditions.
Developia propose les modules suivants, accessibles selon le forfait souscrit :
Les modules effectivement accessibles sont déterminés par le forfait souscrit, détaillé sur la page Forfaits. Developia se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable, sans que cela ouvre droit à remboursement dès lors que les fonctionnalités essentielles du forfait souscrit demeurent disponibles.
Les présentes dispositions viennent compléter les CGS pour tout Commerçant ayant souscrit au module Hébergement.
Le Commerçant est seul responsable de la mise à jour des disponibilités, tarifs, conditions d'annulation et descriptifs de ses hébergements sur la plateforme Developia. Lorsqu'il choisit d'activer une synchronisation avec des plateformes tierces (Booking.com, Airbnb, Expedia, VRBO, etc.) via l'interconnexion Beds24, il reconnaît que la synchronisation s'opère via des API tierces indépendantes de Developia et qu'un décalage temporaire peut exister entre canaux, susceptible d'entraîner un double-booking (deux réservations concurrentes pour un même logement).
Developia n'assume aucune responsabilité en cas de double-booking, de perte de réservation, d'écart de tarif ou de conditions imputable à la synchronisation OTA. Le Commerçant fait son affaire de la relocation, du remboursement ou de la compensation offerte aux Clients Finaux concernés.
La souscription au module Hébergement n'inclut pas les abonnements aux plateformes tierces (Beds24 pour le channel management, comptes OTA Booking/Airbnb/Expedia, etc.), dont le Commerçant fait son affaire personnelle et directe. Developia agit uniquement comme adaptateur technique gratuit vers ces plateformes.
Developia met à disposition du Commerçant hôtelier des outils facilitant l'établissement de la fiche individuelle de police (conformément à l'arrêté du 8 août 2018) et le calcul/export mensuel de la taxe de séjour à reverser à la collectivité compétente. Le Commerçant reste seul responsable de la conservation, de la production sur réquisition et de la déclaration effective de ces documents et taxes auprès des autorités compétentes.
Le Commerçant est libre d'accepter ou de refuser les bons cadeaux et vouchers émis par des plateformes tierces. Developia propose une simple saisie manuelle de l'origine du voucher à des fins de statistiques du chiffre d'affaires, sans intervention dans la relation contractuelle entre le Commerçant et l'émetteur du voucher.
Les présentes dispositions viennent compléter les CGS pour tout Commerçant ayant souscrit au module Restauration.
Le Commerçant peut activer, réservation par réservation ou par défaut, une empreinte de carte bancaire (autorisation Stripe sans débit immédiat) afin de sécuriser les réservations. Le montant, les conditions de capture (no-show, arrivée tardive) et le délai de conservation de l'empreinte sont paramétrés par le Commerçant sous sa seule responsabilité et doivent être clairement communiqués au Client Final préalablement à sa réservation. Toute contestation du Client Final relative à un débit d'empreinte relève exclusivement de la relation Commerçant / Client Final.
Les commandes Click & Collect font l'objet d'un paiement par capture immédiate via Stripe. Le Commerçant s'engage à honorer la commande dans le créneau annoncé et à traiter directement toute réclamation ou demande de remboursement du Client Final.
L'écran cuisine (Kitchen Display System) et le TPV salle logiciel sont fournis à titre d'outils de gestion opérationnelle. Ils ne se substituent pas à un système de caisse certifié NF525 lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable au Commerçant. Le Commerçant fait son affaire de son obligation de disposer d'un système de caisse conforme et d'assurer les impressions ou éditions réglementaires (tickets Z, journal de caisse, etc.).
Le module Restauration fonctionne exclusivement en logiciel (paiement à table via lien Stripe / QR code / SMS). Aucun terminal de paiement électronique physique n'est fourni ni loué par Developia.
Le Commerçant reste seul responsable de la politique d'accueil, de la gestion des retards, des no-shows et des listes d'attente. Developia fournit des outils (rappels J-1, dashboard temps réel, colorimétrie de statut) sans obligation de résultat sur le taux de remplissage ou de conversion.
Les présentes dispositions viennent compléter les CGS pour tout Client ayant souscrit au mode Multi-entreprise (dit « compte pilote / antennes »).
Le compte principal (« pilote ») est facturé selon son forfait Developia standard. Chaque antenne active additionnelle donne lieu à une facturation supplémentaire de vingt (20) euros TTC par mois, à la même périodicité (mensuelle ou annuelle) que celle du forfait principal. Le tarif annuel bénéficie de la remise annuelle prévue au forfait principal.
L'ajout d'une nouvelle antenne prend effet immédiatement. Le montant de la facturation additionnelle est calculé au prorata temporis des jours restants sur la période en cours (mensuelle ou annuelle) et prélevé immédiatement.
La suppression d'une antenne prend effet à la prochaine date de renouvellement de la période en cours. Le Client conserve l'accès à cette antenne jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà réglée.
Chaque antenne est considérée comme un utilisateur distinct de la plateforme, mais reste juridiquement liée au compte pilote souscripteur. Les CGV, CGS et CGU s'appliquent identiquement à toutes les antennes rattachées.
Developia s'engage à :
Ces obligations constituent des obligations de moyens. Developia ne garantit aucun résultat commercial, aucun chiffre d'affaires ni aucune augmentation de clientèle au bénéfice du Commerçant.
Le Commerçant s'engage à :
Le Commerçant est le seul et unique responsable vis-à-vis de ses Clients Finaux pour tout ce qui concerne :
Le Commerçant reconnaît formellement que Developia n'est ni co-vendeur, ni distributeur, ni représentant, ni mandataire de ses produits ou services. La plateforme Developia est un outil technique mis à disposition du Commerçant, sans aucune implication dans l'activité commerciale proprement dite du Commerçant.
En cas de réclamation, action en justice ou condamnation initiée par un Client Final à l'encontre de Developia du fait de l'activité d'un Commerçant, ce dernier s'engage à intervenir volontairement à l'instance et à prendre entièrement en charge la défense de Developia ainsi que toutes les conséquences financières qui en résulteraient.
Les paiements en ligne des Clients Finaux sont intégralement traités par Stripe (Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Ltd.), société tierce indépendante de Developia. Le Commerçant doit disposer de son propre compte Stripe actif et accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe applicables à sa situation.
Developia ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire ou de paiement des Clients Finaux. Developia agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la connexion entre la plateforme et l'API Stripe du Commerçant.
Developia n'assume aucune responsabilité au titre d'un refus de paiement, d'une fraude à la carte bancaire, d'un litige de paiement (chargeback), d'une retenue ou suspension de fonds par Stripe, ou de toute défaillance technique de la plateforme Stripe. Tout litige entre le Commerçant et Stripe relève exclusivement de leurs relations contractuelles directes.
Les intégrations d'expédition (création d'envois, génération d'étiquettes, suivi de colis, retours) font appel à des opérateurs tiers indépendants : Boxtal (E-Boxtal SAS) et/ou Sendcloud (Sendcloud B.V.). Le Commerçant doit disposer de son propre contrat actif avec ces prestataires et respecter leurs conditions générales.
Developia n'assume aucune responsabilité quant aux délais de livraison, pertes, avaries, erreurs d'adresse ou d'expédition, pannes ou défaillances des plateformes Boxtal ou Sendcloud, ou de tout transporteur. Les litiges relatifs aux expéditions sont à résoudre directement entre le Commerçant, le transporteur et les plateformes Boxtal/Sendcloud concernés.
Dans le cadre du traitement des données personnelles des Clients Finaux du Commerçant réalisé via les outils Developia (formulaires de commande, prises de rendez-vous, inscriptions aux formations, abonnements newsletter), Developia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Commerçant en qualité de responsable de traitement.
Les conditions détaillées de cette sous-traitance sont formalisées dans le Data Processing Agreement (DPA), qui constitue une annexe intégrante des présentes CGS et prévaut en cas de contradiction sur les stipulations résumées ci-dessous.
Developia, en qualité de sous-traitant, s'engage à :
Le Commerçant, en qualité de responsable de traitement, s'engage à :
Les traitements et éventuels transferts internationaux réalisés par Developia et ses sous-traitants ultérieurs sont décrits dans le Data Processing Agreement (DPA) et dans la Politique de confidentialité, qui précisent notamment les garanties applicables aux transferts hors Espace économique européen (décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework, Clauses Contractuelles Types, etc.).
Developia met en œuvre des mesures de sécurité appropriées à l'état de l'art (chiffrement TLS des communications, protection CSRF, contrôle d'accès par rôle, journalisation des actions sensibles, mots de passe hashés, validation des uploads). Le Commerçant est informé qu'aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue contre toute forme d'attaque ou d'intrusion.
En cas de suspicion de compromission de son compte ou de données, le Commerçant doit immédiatement contacter contact@developia.fr et modifier ses identifiants.
La responsabilité de Developia ne pourra être engagée que pour des fautes directes et prouvées dans la fourniture du service technique. En aucun cas Developia ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, si la responsabilité de Developia était retenue, le montant maximum des indemnités pouvant lui être réclamées est expressément plafonné aux sommes effectivement encaissées par Developia au titre de l'abonnement du Commerçant concerné au cours des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Le Commerçant s'engage expressément à garantir, défendre et indemniser Developia, ses dirigeants, associés, salariés, stagiaires et prestataires, de toute réclamation, mise en demeure, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, amende ou frais (y compris les honoraires d'avocats et frais de procédure) résultant directement ou indirectement :
Chaque partie s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Le contrat entre en vigueur à la date de création du compte Developia et se poursuit par tacite reconduction selon la périodicité choisie par le Commerçant lors de la souscription — mensuelle ou annuelle, dans les conditions détaillées à l'article 8 (renouvellement) et à l'article 9 (résiliation) des CGV. Ces stipulations s'appliquent également pendant et à l'issue de la période d'essai gratuite de 90 jours prévue à l'article 4 des CGV.
En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, les données du Commerçant sont conservées pendant trente (30) jours suivant la date de fin effective du contrat afin de permettre une exportation éventuelle, puis définitivement supprimées. Developia ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte de données non exportées par le Commerçant avant l'expiration de ce délai.
Developia est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, actes de guerre ou terrorisme, cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures internet, pannes ou défaillances du prestataire d'hébergement, interruptions des réseaux de télécommunications, décisions ou réquisitions des autorités publiques.
Le Commerçant ne peut céder, transférer ou subroger à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat sans l'accord préalable et exprès de Developia. Developia se réserve le droit de céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition, sans que le Commerçant puisse s'y opposer, sous réserve d'en être informé avec un préavis raisonnable.
Si une clause des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Developia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGS : contact@developia.fr