En vigueur au 01/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre Developia (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à un abonnement à la plateforme developia.fr (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux contrats B2B (entre professionnels). Elles ne régissent en aucun cas les transactions entre les Commerçants abonnés et leurs propres clients finaux, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Commerçants.
Toute souscription à un abonnement Developia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et des CGS.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des personnes agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (numéro SIRET valide requis). Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs non professionnels, notamment en matière de droit de rétractation, de garantie légale de conformité ou de pratiques commerciales déloyales.
Les forfaits disponibles et leurs tarifs sont présentés sur la page Forfaits. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée lors de la souscription selon la situation fiscale du Client.
Developia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email à l'adresse renseignée lors de son inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation notifiée avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif sans réserve.
La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur developia.fr. Le contrat est conclu à compter de la validation du paiement par Stripe et de l'activation effective du compte Developia. Une confirmation par email récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressée au Client.
Developia se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas d'information erronée, de SIRET invalide ou inexistant, d'activité incompatible avec les CGU ou les CGS, ou de suspicion de fraude, sans que ce refus ouvre droit à indemnisation.
Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Ltd.). Developia n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celle-ci étant traitée directement et exclusivement par Stripe.
L'abonnement est prélevé mensuellement, en début de période, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de relance. Developia se réserve le droit de suspendre l'accès au service dès le premier échec de prélèvement non régularisé dans un délai de sept (7) jours.
En cas de non-paiement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant la date d'échéance, Developia pourra résilier le contrat de plein droit par email, sans préjudice de son droit à recouvrer les sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Une facture au format PDF est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace personnel du Client (rubrique « Mon abonnement »). Le Client est seul responsable de la conservation de ses factures. Developia ne saurait être tenu de réémettre des factures au-delà d'un délai d'un (1) an suivant leur émission.
L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois par tacite reconduction, pour une durée identique, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 8. Le Client en est expressément informé lors de sa souscription et reconnaît en avoir pris connaissance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement » → « Résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès intégral au service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période mensuelle en cours au moment de la résiliation. La résiliation ne libère pas le Client des sommes dues antérieurement à la date effective de résiliation.
Developia peut mettre fin au contrat avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans avoir à en justifier la raison. Dans ce cas, le prorata des jours non utilisés sur la période en cours est remboursé au Client.
Developia peut procéder à une résiliation immédiate, sans préavis ni remboursement d'aucune sorte, en cas de :
La résiliation pour faute du Client ne libère pas ce dernier des sommes dues, et Developia se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément être exclu du bénéfice de ce droit.
Par ailleurs, en activant son compte et en accédant aux fonctionnalités de la plateforme dès sa souscription, le Client reconnaît que l'exécution du service a commencé à sa demande expresse et renonce, à titre confirmatif, à tout droit de rétractation qui pourrait lui être applicable.
Sauf faute grave et prouvée de Developia dans la fourniture du service, aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement déjà écoulées ou en cours. En cas de résiliation par Developia sans faute du Client (article 8.2), le prorata des jours non utilisés sur la période mensuelle en cours est remboursé par virement ou crédit Stripe dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.
Le Client peut modifier son forfait à tout moment depuis son espace personnel.
Les CGV, CGS et CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à leur objet et remplacent tous accords, discussions, négociations et documents antérieurs. En cas de contradiction entre ces documents, les CGS prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à produire leur plein effet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à tenter de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. À défaut de résolution amiable dans ce délai, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Developia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@developia.fr