En vigueur au 05/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre Developia (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à un abonnement à la plateforme developia.fr (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux contrats B2B (entre professionnels). Elles ne régissent en aucun cas les transactions entre les Commerçants abonnés et leurs propres clients finaux, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Commerçants.
Toute souscription à un abonnement Developia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et des CGS.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des personnes agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (numéro SIRET valide requis). Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs non professionnels, notamment en matière de droit de rétractation, de garantie légale de conformité ou de pratiques commerciales déloyales.
Les forfaits disponibles et leurs tarifs sont présentés sur la page Forfaits. Les prix affichés sur developia.fr et lors de la souscription sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux normal en vigueur incluse. Le prix hors taxes (HT) et le montant de la TVA sont détaillés sur chaque facture émise au nom du Client.
Chaque forfait est proposé en deux périodicités au libre choix du Client :
La périodicité est choisie lors de la souscription et peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 12 (upgrade/downgrade). Chaque forfait comprend un quota mensuel d'envois d'emails transactionnels et marketing, indiqué sur la page Forfaits (à date : cinq cents (500) emails inclus par mois). Les envois au-delà de ce quota sont facturés dans les conditions de l'article 6.4.
Developia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email à l'adresse renseignée lors de son inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation notifiée avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif sans réserve.
Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, permettant au Client d'accéder à l'intégralité des fonctionnalités du forfait choisi sans aucun débit.
La période d'essai débute le jour de la création du compte sur developia.fr. Elle prend fin le quatre-vingt-dixième (90ᵉ) jour calendaire suivant, à minuit heure de Paris.
À la souscription, une autorisation bancaire d'un (1) euro est effectuée par Stripe afin de valider la validité de la carte enregistrée. Cette autorisation est immédiatement annulée et ne donne lieu à aucun débit. Aucune autre somme n'est prélevée pendant toute la durée de l'essai.
Le Client peut résilier son compte librement et à tout moment pendant la période d'essai, depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement » → « Résilier »), sans motif à fournir, sans préavis et sans aucun frais. La résiliation prend effet immédiatement et aucun débit n'intervient.
À défaut de résiliation avant l'expiration du 90ᵉ jour, l'abonnement se convertit automatiquement et sans nouvelle intervention du Client en abonnement payant selon le forfait et la périodicité choisis lors de la souscription :
Cette conversion est expressément acceptée par le Client à la souscription et vaut consentement à la mise en œuvre du prélèvement sans nouvel accord requis. Un email de rappel de fin d'essai est envoyé au Client à titre informatif, mais son absence de réception ne saurait faire obstacle à la conversion automatique.
La période d'essai est cumulable avec le mois offert éventuellement obtenu via un code parrainage (article 13). Dans ce cas, le premier prélèvement intervient à l'issue des 90 jours d'essai augmentés du (des) mois offert(s).
La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur developia.fr. Le contrat est conclu à compter de la création du compte et de l'enregistrement d'un moyen de paiement valide via Stripe. Une confirmation par email récapitulant les éléments essentiels de la commande (forfait, périodicité, date de fin d'essai, date de premier prélèvement, montant TTC applicable) est adressée au Client.
Developia se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas d'information erronée, de SIRET invalide ou inexistant, d'activité incompatible avec les CGU ou les CGS, ou de suspicion de fraude, sans que ce refus ouvre droit à indemnisation.
Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Ltd.). Developia n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celle-ci étant traitée directement et exclusivement par Stripe.
L'abonnement mensuel est prélevé en début de période, à la date anniversaire de la fin de la période d'essai (article 4.4), puis chaque mois à cette même date.
L'abonnement annuel donne lieu à un prélèvement unique couvrant douze (12) mois consécutifs, réalisé à la date anniversaire de la fin de la période d'essai (article 4.4), puis chaque année à cette même date. Le Client reconnaît expressément que ce prélèvement annuel n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours d'année (voir article 9).
Chaque compte Developia inclut un quota mensuel de cinq cents (500) envois d'emails transactionnels et marketing, tous canaux confondus (factures, confirmations de rendez-vous, newsletters, devis, etc.). Ce quota est attribué au compte du Client, quel que soit le nombre de modules activés ; il n'est ni multiplié ni cumulé par module. Au-delà de ce quota, chaque email supplémentaire est facturé zéro virgule zéro un cinq (0,015) euro TTC par envoi. Un compteur en temps réel est mis à disposition du Client dans son espace personnel. Le Client peut à tout moment activer une option de blocage automatique des envois au-delà du quota inclus, depuis les paramètres de son compte. Les emails hors quota effectivement envoyés sont regroupés et facturés sur la facture Stripe du mois calendaire suivant leur émission. Toute contestation relative à ce décompte doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de facture.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de relance. Developia se réserve le droit de suspendre l'accès au service dès le premier échec de prélèvement non régularisé dans un délai de sept (7) jours. En cas de non-paiement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant la date d'échéance, Developia pourra résilier le contrat de plein droit par email, sans préjudice de son droit à recouvrer les sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Une facture au format PDF est émise automatiquement à chaque prélèvement (mensuel ou annuel) et mise à disposition dans l'espace personnel du Client (rubrique « Mon abonnement »). Chaque facture détaille le montant HT, le taux et le montant de la TVA applicable, ainsi que le montant TTC réellement débité. Le Client est seul responsable de la conservation de ses factures. Developia ne saurait être tenu de réémettre des factures au-delà d'un délai d'un (1) an suivant leur émission.
L'abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 9 :
Le Client est expressément informé de cette tacite reconduction à la souscription et reconnaît en avoir pris connaissance. Un email de rappel est adressé au Client au moins quinze (15) jours avant chaque reconduction annuelle, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement » → « Résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès intégral au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période mensuelle en cours.
Le Client peut résilier son abonnement annuel à tout moment depuis son espace personnel. Cette résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et interrompt la reconduction automatique. Le Client conserve l'accès intégral au service jusqu'à la date de fin de la période annuelle réglée. Conformément à l'article 6.3, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période annuelle en cours.
Developia peut mettre fin au contrat avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans avoir à en justifier la raison. Dans ce cas, le prorata des jours non utilisés sur la période en cours (mensuelle ou annuelle) est remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.
Developia peut procéder à une résiliation immédiate, sans préavis ni remboursement d'aucune sorte, en cas de :
La résiliation pour faute du Client ne libère pas ce dernier des sommes dues, et Developia se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
Le Client, agissant exclusivement en qualité de professionnel dans le cadre de son activité principale (article 2 des présentes) et souscrivant un contrat de service SaaS entièrement conclu à distance en lien direct avec cette activité, reconnaît ne pas relever du régime protecteur du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs.
Par ailleurs, à titre confirmatif et par mesure de sécurité juridique, le Client reconnaît que l'exécution du service commence dès la création du compte et l'accès à la plateforme, à sa demande expresse formulée lors de la souscription, et renonce en conséquence à toute faculté de rétractation qui pourrait, le cas échéant, lui être applicable au titre d'autres dispositions.
La période d'essai gratuite de 90 jours prévue à l'article 4 offre au Client une faculté équivalente et plus large de résiliation sans frais, dépassant très largement les délais légaux de rétractation.
Sauf faute grave et prouvée de Developia dans la fourniture du service, aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement déjà écoulées, en cours d'exécution ou faisant l'objet d'un prélèvement annuel anticipé (article 6.3). En cas de résiliation par Developia sans faute du Client (article 9.3), le prorata des jours non utilisés sur la période en cours est remboursé par crédit Stripe dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.
Le Client peut modifier son forfait ou sa périodicité à tout moment depuis son espace personnel.
Developia propose à ses Clients de recommander la plateforme au moyen d'un code parrainage nominatif accessible depuis leur espace personnel. Ce dispositif est régi comme suit :
Le bénéfice du parrainage n'est ni cessible, ni convertible en espèces, ni cumulable avec d'autres offres promotionnelles sauf mention expresse. Developia se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'octroi du bénéfice en cas de fraude manifeste (auto-parrainage, création de comptes fictifs, etc.).
Developia met à disposition du Client, dans le module Comptabilité, la génération de factures au format Factur-X (facture hybride PDF/A-3 + XML CII conforme au profil BASIC/EN 16931), utilisable pour la facturation entre professionnels dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique.
Conformément aux informations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Developia n'est pas, à ce jour, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. L'obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises assujetties à la TVA en France s'appliquera à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'obligation d'émission entrera en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Le Client fait son affaire personnelle du choix d'une PDP agréée par l'administration fiscale pour l'émission et la réception de ses factures électroniques conformément à cette réforme. Developia s'engage à faire évoluer son offre pour intégrer ou s'interfacer avec une PDP agréée ; toute évolution en ce sens sera communiquée au Client par les canaux habituels. À défaut, Developia demeure une solution de génération de factures compatibles avec le format attendu, sans se substituer aux fonctions réservées aux plateformes agréées.
Les CGV, CGS et CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à leur objet et remplacent tous accords, discussions, négociations et documents antérieurs. En cas de contradiction entre ces documents, les CGS prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à produire leur plein effet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à tenter de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. À défaut de résolution amiable dans ce délai, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Developia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@developia.fr